J.O. 293 du 18 décembre 2007
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Décision n° 2007-1097 du 4 décembre 2007 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2008
NOR : CSAX0711097S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.Article 2
Un temps d'antenne global de sept heures trente-six minutes réparti entre France 2, France 3 et France 5 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe.
Les émissions programmées sont de deux types :
- des émissions d'une durée de deux minutes ;
- des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 18 h 20 ;
- sur France 5, le samedi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la même semaine.
Les émissions de quatre ou cinq minutes sont programmées :
- sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30, avant le Journal de la nuit ;
- sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14 ;
- sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.Article 3
Un temps d'antenne global de deux heures est réservé sur Radio France (France Inter) aux organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe.
Les émissions sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55.Article 4
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis entre les organisations syndicales et professionnelles conformément aux dispositions de l'annexe à la présente décision.Article 5
Chaque attributaire d'un temps d'émission est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de ses émissions.
Il doit respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.Article 6
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés nationales de programme ;
2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion.Article 7
Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
ANNEXE AU PROJET DE DÉCISION
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française de l'encadrement (CGC) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail (CGT) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Fédération syndicale unitaire (FSU) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union professionnelle artisanale (UPA) :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de deux minutes sur France 5 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 5 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.